Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société SANISOM (SARL au capital de 7500 €, dont le siège social est situé 16 rue d’Aubigny – 49400 Distré, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro RCS 513 626 192) et ses clients pour les ventes de produits proposées sur le site internet http://www.sanisom.fr.

SANISOM rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées à des personnes physiques majeures ou morales pour leurs besoins personnels ou professionnels et acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement.
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément accepter les présentes conditions générales dès lors qu’il valide la case «J’accepte les CGV».
SANISOM invite donc le client à lire attentivement les clauses ci-après.

ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIERES

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières seules applicables à la commande.

LES PRODUITS

Les photographies illustrant les produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du produit. Chaque article proposé à la vente fait l’objet d’une présentation sommaire.

LA FORMATION DE LA COMMANDE

1 – Enregistrement de la commande
Toute saisie de commande après la sélection des produits fait l’objet d’un récapitulatif en reprenant tous les éléments (articles, délais et lieu livraison, montants HT et TTC, moyen de paiement) que le client confirme en cochant la case « CGV » et en cliquant sur le bouton « valider votre commande ». Par cette manœuvre, la commande est alors automatiquement envoyée, enregistrée et elle devient dès ce moment ferme et définitive sous la réserve ci-dessous, le client est alors lié irrévocablement pour les informations données dans la commande. Le client ne peut pas remettre en cause son acceptation sauf dans le cadre des dispositions prévues à l’article 5.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de la commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits, le client reste responsable du paiement des dits produits perdus.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après le paiement régulier par le client des sommes dues au titre de commandes précédentes.
Toute commande payée par Paypal, virement bancaire ou chèque bancaire n’est considérée, comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord et ont crédité le compte de SANISOM du montant total de la commande.
En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le client est prévenu par mail.

2 – Confirmation de la commande
SANISOM s’engage à confirmer la commande au client par courrier électronique en récapitulant les articles commandés.
SANISOM se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de motif légitime, tant par exemple à une difficulté d’approvisionnement, un problème de compréhension de la commande, un problème prévisible concernant la livraison ou l’anormalité de la commande (existence d’un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure, adresse de livraison incohérente). Le client en sera informé par tout moyen. En cas d’indisponibilité des produits, le client sera remboursé dans les 30 jours suivants le paiement de la commande sauf accord différent intervenu entre les parties.

3 – Le traitement de la commande
SANISOM mettra tous les moyens en œuvre pour traiter dans les meilleurs délais la commande sachant qu’un délai de 24 à 72 heures est nécessaire à la préparation de la commande avant son envoi.

4 – La preuve
Les systèmes d’enregistrement automatique de SANISOM sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du client et de la nature, du contenu et de la date de la confirmation de la réception de la commande par SANISOM et de la nature, du contenu et de la date de tout courrier électronique échangé entre SANISOM et le client.
Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant du client seront stockées et archivées par SANISOM et serviront de preuve de cas de tout litige conformément à la loi du 13 mars 2000. Elles seront conservées par SANISOM pour une durée illimitée. Dans tous les cas, la fourniture en ligne d’un numéro de carte bancaire ou des coordonnées bancaires et l’envoi de la commande vaudront preuve de la commande et entraîneront l’exigibilité du montant de la commande confirmée par SANISOM.

LA LIVRAISON

Le lieu de livraison est choisi par le client.

1 – Délai de livraison
SANISOM s’engage à livrer la commande au lieu mentionné par le client au plus tôt dans les 72 heures et au plus tard dans les dix jours (les livraisons se faisant uniquement les jours ouvrés) de la confirmation par ses soins de la commande.
Tous les événements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt des transports, ou toutes circonstances hors du contrôle raisonnable de SANISOM, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de SANISOM, sans indemnité au profit du client. SANISOM informera le client par courrier électronique de l’impossibilité de la livraison prévue.
Dans les situations ci-dessus visées, le client est invité à prendre contact avec SANISOM par tout moyen pour convenir d’un commun accord des suites à donner à la commande.

2 – Frais de livraison TTC
Les frais de livraison sont valables par livraison à un même client, à la même adresse. Les frais de livraison sont de 9,90 € TTC en France métropolitaine.

3 – Prise en charge de la livraison
Le client s’engage à prendre en charge les marchandises à leur arrivée, à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible de rapporter la preuve de l’identité du client. Si le client constate, après ouverture des colis, que des produits sont abîmés ou manquants, il doit contacter le service client et porter réclamation, par courrier électronique à l’adresse suivante « contact@sanisom.fr » ou par téléphone au 06 01 85 61 21.

LE DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner à ses frais tout produit (dans son emballage d’origine complet, en bon état et accompagné d’une copie de la facture) à SANISOM, SAV, 16 rue d’Aubigny – 49400 Distré, pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalités. En cas de remboursement, celui-ci sera réalisé dans un délai maximum de 30 jours et effectué par virement bancaire ou chèque. SANISOM se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n’a pas été restitué en bon état dans son emballage d’origine.
Selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation, du fait de la potentielle contamination lors de la mise des housses Sanisom sur la literie par les punaises de lit, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé par le consommateur si le produit a été sorti de son emballage.

LE PRIX ET LE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix des produits sont indiqués sur les fiches et en euros, TTC et ne comprennent pas les frais de livraison. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la réception de la commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises incluant la TVA et le coût du transport.
Le client choisit au moment de la saisie de sa commande d’opter pour le paiement par Paypal, virement bancaire ou par chèque bancaire envoyé à l’adresse suivante : SANISOM – 16 rue d’Aubigny – 49400 Distré. SANISOM se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un client en cas de problèmes de paiement sur des commandes antérieures.
SANISOM conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

LES GARANTIES

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus dans les conditions de l’article 1641 du Code Civil et suivants.

LE SERVICE RELATION-CLIENTS

Pour toutes difficultés, le client peut adresser un mail à : contact@sanisom.fr ou un courrier à : SANISOM – 16 rue d’Aubigny – 49400 Distré.

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments figurant sur le site SANISOM, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant. Le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu sauf autorisation préalable et expresse de SANISOM.

LES LIENS EXTERNES

Le site SANISOM peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. Le site SANISOM ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourrez avoir accès via le site de SANISOM et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites.

OBLIGATION D’INFORMATION SUR LE DISPOSITIF BLOCTEL (ART L 223-2)

« Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. »
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL et gérée par la société OPPOSOTEL en vertu d’une délégation de service public (http://www.bloctel.gouv.fr).

GARANTIE DE CONFORMITE DES BIENS

Un bien est conforme, selon l’article L. 217-5 du code de la consommation, lorsqu’il correspond à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévues au contrat, qu’il est propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur et qu’il est délivré avec les instructions et accessoires prévus au contrat.
En outre, la conformité s’apprécie au regard de tout usage habituellement attendu d’un bien selon les caractéristiques prévues au contrat.
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Lorsqu’il y a défaut de conformité, Sanisom proposera à l’acheteur le remplacement ou la réparation du bien. Le choix revient à l’acheteur sauf si celui-ci engendre pour Sanisom un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La mise en conformité du bien s’effectuera au maximum dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’acheteur.
Sanisom ne demandera aucun frais à l’acheteur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat hormis éventuellement des frais d’envoi postal remboursés à l’acheteur dans un délai de 14 jours.
Si la mise en conformité du bien ne peut être réalisée dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’acheteur, et seulement à cette condition, Sanisom procèdera à la résolution de la vente (c’est-à-dire que l’acheteur restitue le bien et Sanisom rembourse le prix à la date d’achat du bien).
Sanisom tient à préciser que la garantie de conformité ne couvre pas les dysfonctionnements dus à une négligence ou une utilisation inappropriée du bien en question (irrespect des instructions pour l’installation et/ou l’utilisation et l’entretien du produit). Si le dysfonctionnement résulte de négligences ou d’une utilisation inappropriée, cela annulera de façon définitive la garantie de conformité du bien. De plus, les frais de retour du bien (si il a déjà été retourné) resteront à la charge de l’acheteur.

LES MODIFICATIONS

SANISOM se réserve la possibilité de modifier de plein droit son service sans autre formalité et de porter s’il y a lieu des modifications dans les conditions générales en ligne, ce que le client accepte expressément. SANISOM invite le client à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque passation de commande.

L’INTEGRALITE

La nullité de l’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou de la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat.

LES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à SANISOM pour trouver une solution amiable. A défaut, le dossier sera porté devant les juridictions compétentes.

Annexe 1 : Garantie légale de conformité
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintient de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne une inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien. »
rfdd

SERVICE DE MÉDIATION A LA CONSOMMATION

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L. 611-1 à L. 641-1 et R. 612-1 à R. 616-2 du code de la consommation. En cas d’un litige non résolu entre le professionnel et le consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R. 612-1 du code de la consommation).

1 – Pour saisir le médiateur de la consommation
Si aucun accord avec le professionnel suite à une réclamation.
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L. 611-1 à L. 641-1 et R. 612-1 à R. 616-2 du code de la consommation (conditions de recevabilité). La procédure est gratuite pour le consommateur. Le médiateur de la consommation est neutre , indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur a un différend.

2 – Coordonnées du service de médiation
Médiation – Vivons Mieux Ensemble
http://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
2 impasse de Beauregard – 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

3 – Informations importantes
Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies.
Ne jamais envoyer les articles défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.
Merci de préciser votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse mail.
Merci de ne pas envoyer de mails pour information. Les mails envoyés pour information (en dehors d’une saisine) ne seront pas traités.

4 – Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
contact@sanisom.fr