Conditions de retour et formulaire de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner à ses frais tout produit (dans son emballage d’origine complet, en bon état et accompagné d’une copie de la facture) à SANISOM, SAV, 16 rue d’Aubigny – 49400 Distré, pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalités. En cas de remboursement, celui-ci sera réalisé dans un délai maximum de 30 jours et effectué par virement bancaire ou chèque. SANISOM se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n’a pas été restitué en bon état dans son emballage d’origine.
Selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation, du fait de la potentielle contamination lors de la mise des housses Sanisom sur la literie par les punaises de lit, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé par le consommateur si le produit a été sorti de son emballage.